Conditions Générales de Vente
Applicables exclusivement à la vente des produits sur le site marchand KANOA SPIRITS
www.kanoaspirits.com
1. DEFINITION DES TERMES
Client : s’entend de toute personne physique passant une commande auprès du Vendeur en tant que consommateur au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour son propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Contrat : s’entend des présentes Conditions Générales de Vente.
Produit(s) : s’entend(ent) du ou des produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Site : s’entend comme étant le site Web, relié au réseau internet, dont l’adresse électronique est www.kanoaspirits.com .
Vendeur : s’entend comme étant la société KANOA SPIRITS, SAS au capital de 500.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIREN 944 675 172 et dont le siège social est sis 85 Rue Dutot 75015 Paris
Mail : contact@gf-kanoaspirits.com
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France métropolitaine (hors Corse et départements et territoires d’outre-mer) ainsi que dans la principauté de Monaco.
Les commandes effectuées par ces processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et les modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits commandés sur le Site, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site des Produits par le Vendeur au Client. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande sur le Site prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes conditions générales de vente à distance en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.
3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur le Site.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de ventes et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
4. COMMANDES
Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet marchand. Le Client ou le Professionnel conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :
Ainsi, pour commander, le Client devra :
- Ajouter les Produits dans son panier ; à tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page ;
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Catalogue » ;
- Renseigner le code promo, le cas échéant.
- Valider le panier pour poursuivre l’étape de la commande en cliquant sur « Total »
- Renseigner les éléments suivants :
- Son adresse mail, son numéro de téléphone. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée. A titre dérogatoire, en cas d’utilisation d’un code de réduction « professionnel », type CSE, la livraison pourra avoir lieu en un seul point unique : à l’adresse de la société.
- Un récapitulatif de commande reprendra alors l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison, le code promo le cas échéant et l'adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, le Client sera invité :
- A compléter les modalités pour le paiement
- sélectionner le mode de paiement parmi les différents modes de paiement proposés (carte bancaire, Paypal et Klarna) et procéder au règlement du panier.
A cette étape, le Client peut soit valider sa commande en cliquant sur « Payer maintenant » ou soit stopper le processus de la commande en cliquant sur le logo « Kanoa Spirits »
- En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le Client consentira avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai injustifié et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Toutefois, la commande sera considérée comme effective lorsque le Client recevra un e-mail de confirmation de la part du Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.
Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client, comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles)
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison ;
- la confirmation du paiement ;
- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Le Vendeur est également en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation
La langue du contrat est la langue française.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.
Le Client s'engage à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, le Vendeur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de procéder à la livraison.
5. PRIX
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) incluse est la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé avec le détail du prix des Produits et des frais de livraison mis à sa charge
6. PAIEMENT
Le paiement de la commande du Client s’effectue sur le Site et selon les modalités de paiement du Site par carte bancaire, Paypal, Klarna. A ce jour, les cartes de paiement acceptées sur le Site sont : CB, Visa, MasterCard, Amex.
Le prix est payé en intégralité lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7. FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande validée et payée. Cette facture est envoyée par mail au Client.
L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés.
Tout litige opposant les parties n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
8. LIVRAISON
a) Lieu de livraison
Le Vendeur assure la livraison en France métropolitaine (hors Corse et départements et territoires d’outre-mer) ainsi que la principauté de Monaco.
b) Mode de livraison
La commande sera livrée au domicile du Client. Le Client peut indiquer une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
En cas d’absence du Client, ce dernier reçoit un avis de passage lui permettant de récupérer son colis au lieu indiqué et dans le délai indiqué sur l’avis de passage.
En cas de retour du colis au Vendeur pour non remise de la commande, le Client sera remboursé du montant de la commande, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du colis par le Vendeur, par le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
c) Tarifs et délais de livraison
Une participation aux frais de livraison sera demandée au Client sauf dans le cas où ce dernier bénéficie des conditions de gratuité définies par le Site.
Mode de livraison : Point relais
Destination : France métropolitaine, Corse incluse
Délai prévisionnel de livraison : calculer directement sur le Site
Tarifs des livraisons : calculer directement sur le Site
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.
Lorsque le colis est trop volumineux (poids et/ou taille), le Vendeur à sa seule discrétion pourra modifier le mode de livraison choisi par le Client. Le Vendeur prendra à sa charge tous les frais supplémentaires générés par ce changement de mode de livraison.
d) Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client pourra enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en déposant une réclamation sur son compte client sur le Site. Dès réception de cette réclamation, le Vendeur ouvrira une enquête auprès du transporteur mandaté.
Si après l’enquête, la commande est retrouvée alors elle est immédiatement réacheminée selon les conditions choisies par le Client, sous réserve de ne pas déjà avoir perçu le remboursement du montant de la commande par le Vendeur.
A l’inverse, si la Commande est déclarée perdue, le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, soit :
- réexpédier la commande, à ses frais ;
- rembourser la totalité des sommes au Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’envoi de la réponse par le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
En tout état de cause, passé un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la commande, le Client sera en droit de demander la résolution le contrat, selon les mêmes formalités. Le Client sera alors remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa demande.
En cas d’indisponibilité des produits malgré la confirmation de commande adressée par le Vendeur au Client, ce dernier en sera informé dans les plus brefs délais par tous moyens et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de 14 (quatorze) jours.
L’indisponibilité d’un produit n’entraîne pas l’annulation de l’intégralité de la commande du Client, et le Vendeur pourra donc procéder à des livraisons partielles.
9. RECEPTION DES PRODUITS
Il appartient au Client lors de la réception des Produits, de vérifier sans délai leur conformité et leur intégrité.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.
Si le ou les Produits est (sont) endommagé(s), le Client doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique.
En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc.), le « Client » ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés dans le bureau du transporteur pour établir un "constat de spoliation". Il est également invité à signaler le problème rencontré au Vendeur par tout moyen.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de leur réception par le Client.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La réception sans réserve dans le délai précité des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Toute réserve faite sur le(s) Produit(s) doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais sur le compte VEEPEE du Client. La copie de la réclamation adressée au transporteur et sa preuve d’envoi devront être jointes.
En l’absence de casse, si le Produit ne correspond pas à la commande du Client, les dispositions de l’article 10 ci-dessous sont applicables.
10. DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception du Produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra transmettre sa demande à l’adresse mail contact@gf-kanoaspirits.com , ou reproduire les mentions ci-dessous dans sa réclamation qui doit être dénuée d’ambiguïté.
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention du Service Consommateur de la société KANOA SPIRITS, 85 Rue Dutot – 75 015 Paris :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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La restitution du ou des Produit(s) se fait à l’adresse suivante « GPC – Pour Kanoa Spirits - 28 Rue Moutot – 10150 Lavau » selon les modalités ci-après et conformément à la procédure de retour des Produits décrites à l’article 11 du Contrat. Le ou les Produit(s) est/ sont retourné(s) au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’envoi du mail de rétractation.
Le(s) Produit(s) retourné(s) sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (expédition par le Vendeur au Client). Tous les frais de retour du/des Produit(s) restent à la charge du Client, quel que soit le mode de retour choisi par ce dernier. Dans l’hypothèse où la nature même du Produit ne permet pas un retour par voie postale, les frais relatifs au retour de ce dernier sont entièrement à la charge du Client. Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ce dernier a informé le Vendeur de son intention de se rétracter, sous réserve toutefois que le Vendeur ait récupéré le ou les Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de(s)dit(s) Produit(s).
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est porté à l’attention du Client que les produits scellés ou disposant d’une étiquette de sécurité assurant de l’intégrité du produit ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation lorsque qu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison et qu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation). Compte tenu de leur nature (produits de consommation alimentaire/boissons), l'ensemble des produits commercialisés par Kanoa Spirits sont munis d'un scellé ou d'une étiquette de sécurité garantissant leur intégrité.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au :
- moment de leur remise physique au Client ou à toutes personnes mandatées par lui.
- complet encaissement du prix par le Vendeur.
12. GARANTIE
13.1 Garantie de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut, en cas de défaut de conformité du Produit, demander au Vendeur le remplacement ou la réparation du Produit. A cette fin, le Client met le Produit à la disposition du Vendeur.
Cependant, le Vendeur, peut ne pas procéder au choix du Client, si la mise en conformité sollicité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
- De l’importance du défaut de conformité ;
- De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Vendeur se réserve le choix de procéder au remboursement du Produit pour les mêmes raisons ci-avant exposées.
En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraire seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande.
Les défauts de conformité sont présumés exister avant la délivrance du Produit dès lors qu’ils apparaissent dans les deux ans à compter de la délivrance du Produit. Passé ce délai, le Client devra prouver que le défaut de conformité est antérieur à la délivrance.
13.2 Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Client, en cas de vices cachés du Produit, peut :
- Rendre le Produit et demander au Vendeur le remboursement total du Produit ;
- Garder le Produit et demander le remboursement partiel du Produit.
Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice cachés pour faire valoir son droit. Passé ce délai, le Vendeur n’est plus tenu envers le Client.
En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraire seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie dans le cas de circonstances ou d’événements exceptionnels qui échappent au contrôle d’une ou des partie(s), qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du présent Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l’une ou les partie(s) d’exécuter ses/leurs obligations, et rendant impossible l’exécution du présent Contrat.
Seront notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits sans que le Vendeur ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil : les cas de guerre, les émeutes, les grèves et lock-out, les désordres publics, les cyclones, les tempêtes, les difficultés d’approvisionnement, de circulation et de communication, les barrages routiers ou rupture de carburant, les épidémies ou pandémies ainsi que les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, et les conséquences qui en résultent, la destruction partielle ou totale des installations du Vendeur ou de son Fournisseur et ce, pour quelque cause que ce soit, et ne permettant donc plus un approvisionnement normal de Produits.
Lors de la survenance d’un tel cas, le Contrat sera alors, dans un premier temps, suspendu sans que la responsabilité de la partie empêchée puisse être recherchée. La partie empêchée informera l’autre partie dans les sept (7) jours de la survenance du cas de force majeure. Dès la notification par tout moyen de la survenance du cas de force majeure, les parties s'efforceront de coopérer afin de minimiser autant que possible les conséquences du cas de force majeure.
Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement.
Dans l'hypothèse où les circonstances ou les événements exceptionnels définis ci-dessus excèdent 90 jours consécutifs, chacune des parties, passé ce délai, aura la faculté de résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
La partie qui se prévaut d’un cas de force majeure doit mettre tout en oeuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Toutefois, chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Vendeur figurant sur le Site et tous les documents remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou ses Fournisseurs, seul(s) titulaire(s) ou licencié(s) des droits de propriété intellectuelle sur les produits, marques, logos, et documents, lesquels doivent être rendus au Vendeur, à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, notamment en termes de reproductions, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et de ses partenaires, ou à l’image de marque des produits.
Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site à titre d'information (par exemple par impression d’une page du Site) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.
Toute exploitation non autorisée est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client.
15. RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent Contrat. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
16. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et à n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée par l’Acheteur.
Dans le cadre des CGV, la collecte des données personnelles a pour finalité :
- la gestion y compris commerciale et l’exécution de la relation contractuelle ;
- le suivi de la relation client.
Les données personnelles peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités aux partenaires et sous-traitants.
Les données à caractère personnel du Vendeur sont conservées selon des durées variables en fonction des finalités susvisées. En tout état de cause, ces durées de conservation respectent les obligations légales du Vendeur ainsi que les délais de prescription légale applicables.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès ; de rectification ou d’effacement de ces données personnelles, et de décider du sort de ces données post-mortem. Il dispose également d’un droit de s’opposer au traitement pour motifs légitimes, de limiter le traitement dont ils font l’objet et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi.
Pour exercer ces droits, une demande doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : KANOA SPIRITS – Service Juridique ZAC Houelbourg Sud II – BP 2096 - 97196 Jarry Cedex ou par mail à l’adresse rgpd@groupe-fimar.com. Toute demande doit être claire, précise, mentionnée le nom du Vendeur, justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable. L’Acheteur dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, le Vendeur ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
17. RECLAMATIONS – MEDIATIONS – LITIGE
En cas de réclamation, le Client a la possibilité de prendre attache avec le service client du Vendeur en envoyant un mail à l’adresse du Vendeur.
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et référence de la commande. Il devra joindre aussi chaque fois que possible afin d'obtenir satisfaction plus rapidement, la photocopie, ou le scan de son dernier bon de commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toute demande d'information du Client, sous 1 (un) mois à compter de la réception de la réclamation, quelles qu'en soient les modalités : lettre, e-mail, ou appel téléphonique. Le Vendeur s’engage en outre à informer le Client si elle n'a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Toute réponse mentionne l'identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.
A défaut de résolution amiable du litige, et avant toute procédure judiciaire éventuelle, le Client pourra dans le délai d’un an à compter de la réclamation saisir gratuitement le médiateur du Vendeur à l’adresse suivante : Madame Eliane SIMON, médiateur, SAS MEDIATION SOLUTION, 222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, Tel. +33 (0)4 82 53 93 06 ; mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr ou en remplissant le formulaire « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client est également informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges dite « RLL » dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
18. RENONCIATION
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
